{"id":35789,"date":"2023-02-10T12:28:27","date_gmt":"2023-02-10T12:28:27","guid":{"rendered":"https:\/\/iko.website-in-progress.be\/algemene-verkoopsvoorwaarden-iko\/"},"modified":"2023-09-07T07:43:59","modified_gmt":"2023-09-07T07:43:59","slug":"conditions-generales-de-vente-et-de-livraison-iko","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/eu.iko.com\/fr\/conditions-generales-de-vente-et-de-livraison-iko\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison IKO"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison<\/span> IKO S.A.<\/h3>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n\n\n
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1. Toutes les commandes, ventes et livraisons sont soumises aux conditions telles que mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, sauf d\u00e9rogations convenues pr\u00e9alablement par \u00e9crit. Les pr\u00e9sentes conditions constituent un ensemble indivisible avec notre offre. Par la passation de la commande, la r\u00e9alisation de l\u2019achat ou l\u2019acceptation de la livraison sans la moindre r\u00e9serve \u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019acheteur est r\u00e9put\u00e9 conna\u00eetre ces conditions et les accepter sans r\u00e9serve. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont remises \u00e0 l\u2019acheteur en langue n\u00e9erlandaise, fran\u00e7aise, allemande ou anglaise. Sauf contre-avis \u00e9crit pr\u00e9alable, IKO est habilit\u00e9e \u00e0 supposer que l\u2019acheteur conna\u00eet suffisamment une de ces langues, de sorte que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales lui sont opposables et qu\u2019elles sont contraignantes \u00e0 son \u00e9gard. La nullit\u00e9 ou la non-ex\u00e9cutabilit\u00e9 d\u2019une disposition contenue dans l\u2019un des articles des pr\u00e9sentes conditions ne pourra en aucune fa\u00e7on porter atteinte au caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des autres dispositions, et la disposition concern\u00e9e sera remplac\u00e9e par une disposition valable et ex\u00e9cutoire qui se rapproche le plus de l\u2019intention des parties. Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier les conditions, toutefois les conditions qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es pendant la commande \/ l\u2019achat \/ la livraison restent d\u2019application pendant le contrat. Les pr\u00e9sentes conditions ont cependant la primaut\u00e9 sur les \u00e9ventuelles propres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res du client.<\/p>\n

2. OFFRES :<\/strong>
\nToutes nos offres sont sans engagement et une acceptation de celles-ci par l\u2019acheteur n\u2019est contraignante pour IKO qu\u2019apr\u00e8s notre confirmation de commande \u00e9crite. Les offres sont seulement valables pendant 30 jours, sauf mention explicite contraire figurant dans l\u2019offre elle-m\u00eame. IKO a toujours le droit de refuser des commandes. Les commandes pass\u00e9es peuvent \u00eatre annul\u00e9es par IKO si les biens command\u00e9s ne sont pas suffisamment en stock, sans aucun droit \u00e0 indemnisation pour l\u2019acheteur.<\/p>\n

3. ACCEPTATION DE COMMANDE :<\/strong>
\nToutes les commandes doivent satisfaire aux exigences \u00e9tablies en mati\u00e8re de sp\u00e9cification des produits, quantit\u00e9s, etc., telles qu\u2019indiqu\u00e9es dans nos listes des prix. Par liste des prix sont \u00e9galement indiqu\u00e9es les quantit\u00e9s d\u2019emballage et les exceptions \u00e9ventuelles. Sans une adresse de livraison correcte et compl\u00e8te, une commande ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. En cas de livraisons sur chantier, il faut TOUJOURS mentionner le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du chef de chantier.<\/p>\n

4. MODIFICATION DE COMMANDE \/ ANNULATION :<\/strong>
\nLes annulations\/modifications sont uniquement possibles en concertation avec IKO. L\u2019annulation d\u2019articles Make To Order n\u2019est plus possible apr\u00e8s la production desdits articles. L\u2019annulation\/modification d\u2019une commande avec laquelle le transporteur a d\u00e9j\u00e0 pris la route, rel\u00e8ve du r\u00e9gime des envois en retour. En cas d\u2019annulation\/modification d\u2019une commande dans les 3 jours pr\u00e9c\u00e9dant la livraison, les frais r\u00e9els seront port\u00e9s en compte avec un minimum de \u20ac250. En cas d\u2019annulation d\u2019une commande plus de 3 jours avant la livraison, nous nous r\u00e9servons le droit de porter les frais r\u00e9els en compte avec un minimum de \u20ac250. Le report de la date de livraison d\u2019une commande de chantier, peut \u00eatre adapt\u00e9 de mani\u00e8re flexible jusqu\u2019\u00e0 3 jours avant la livraison. Les modifications accept\u00e9es sont confirm\u00e9es par \u00e9crit par IKO.<\/p>\n

5. R\u00c9VISION DU PRIX:<\/strong>
\nTous les prix mentionn\u00e9s dans nos offres ou dans nos confirmations de commande sont communiqu\u00e9s sous r\u00e9serve de modification unilat\u00e9rale (augmentation) \u00e0 la suite notamment d\u2019une augmentation de prix et\/ou d\u2019une p\u00e9nurie des mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 laquelle IKO a elle-m\u00eame \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e. Dans un tel cas, IKO peut \u00e9galement d\u00e9cider de reporter la livraison ou d\u2019annuler la commande, sans que cette d\u00e9cision puisse donner lieu \u00e0 quelque d\u00e9dommagement que ce soit \u00e0 charge d\u2019IKO. Si IKO applique une augmentation de prix, le client a le droit d\u2019annuler sa commande sans autres frais. Nous nous effor\u00e7ons d\u2019annoncer une adaptation des prix au moins 1 mois \u00e0 l\u2019avance, mais ne pouvons assumer aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

6. D\u00c9LAIS DE LIVRAISON :<\/strong>
\nLes d\u00e9lais de livraison que nous indiquons sont toujours indicatifs et non contraignants. Le d\u00e9passement de d\u00e9lais de livraison ne peut jamais donner lieu \u00e0 une quelconque indemnisation (et\/ou un quelconque d\u00e9dommagement), sauf s\u2019il en est express\u00e9ment convenu autrement. Les d\u00e9lais sont prolong\u00e9s en cas de force majeure (par ex. l\u2019incendie, le gel, la temp\u00eate, l\u2019inondation, la gr\u00e8ve, l\u2019\u00e9meute, la guerre, l\u2019attentat, le terrorisme, l\u2019augmentation soudaine des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, la non-livraison par des fournisseurs d\u2019IKO, etc. (liste non limitative)) et les transports sont tributaires de facteurs externes comme les embouteillages, les travaux routiers, les pannes et autres calamit\u00e9s, de sorte qu\u2019aucune heure pr\u00e9cise de livraison ne peut \u00eatre certifi\u00e9e. Les livraisons ne sont pas contraignantes en mati\u00e8re d\u2019heure.<\/p>\n

7. CONDITIONS DE LIVRAISON ET CO\u00dbT DU FRET :<\/strong>
\nNos marchandises sont exclusivement livr\u00e9es EX WORKS (EXW, d\u00e9part usine). Nos marchandises voyagent toujours au risque du client, m\u00eame si le transport est organis\u00e9 et\/ ou pay\u00e9 par IKO. Tous les prix sont libell\u00e9s en euros et hors TVA. Pour les livraisons effectu\u00e9es en Belgique ou au Luxembourg, IKO facture un montant forfaitaire de \u20ac90 pour les transport non FRANCO. Pour un arr\u00eat interm\u00e9diaire, il est factur\u00e9 \u20ac25\/arr\u00eat. Pour Aquaplan un montant forfaitaire de \u20ac40 doit \u00eatre pris en compte pour les transports non FRANCO. Pour l\u2019Allemagne, les co\u00fbts de transports r\u00e9els sont pris en compte pour les transport non FRANCO. Les livraisons franco sont uniquement possibles pour:<\/p>\n

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\nLes livraisons sont effectu\u00e9es selon les conditions CMR en vigueur. Tous les \u00e9carts en mati\u00e8re de nombres, de qualit\u00e9, ainsi que d\u2019heure d\u2019arriv\u00e9e et de d\u00e9part doivent \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9s sur le CMR \/bordereau d\u2019exp\u00e9dition et sign\u00e9es. La d\u00e9t\u00e9rioration survenue suite aux transports doit \u00eatre imm\u00e9diatement mentionn\u00e9e sur le CMR. Les dommages non visibles \u00e0 la livraison doivent \u00eatre signal\u00e9s max. 48 h apr\u00e8s la livraison. Les livraisons avec auto-d\u00e9chargeur (sans suppl\u00e9ment) doivent \u00eatre demand\u00e9es sur le bon de commande. Les livraisons avec chariot \u00e9l\u00e9vateur embarqu\u00e9 (Kooiaap) sont possibles \u00e0 partir de 13 palettes, moyennant un suppl\u00e9ment de \u20ac75. Les travaux de grutage doivent toujours \u00eatre demand\u00e9s au plus tard 2 jours ouvrables avant la livraison pr\u00e9vue. Les frais inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019intervention d\u2019une grue sont communiqu\u00e9s pour chaque commande en fonction de la complexit\u00e9 et des distances. Pour les marchandises qui sont livr\u00e9es sur palettes cautionn\u00e9es \u201cRetour22\u201d (voir liste des prix), ces palettes sont factur\u00e9es \u00e0 \u20ac12\/pi\u00e8ce. Si elles sont renvoy\u00e9es en bon \u00e9tat, elles sont cr\u00e9dit\u00e9es \u00e0 \u20ac11\/pi\u00e8ce. Pour les marchandises qui sont livr\u00e9es sur des palettes Europe, ces palettes sont factur\u00e9es \u00e0 \u20ac16.87\/pi\u00e8ce et si elles sont renvoy\u00e9es en bon \u00e9tat, elles sont enti\u00e8rement cr\u00e9dit\u00e9es. D\u00e9chargement de marchandises : Lorsqu\u2019un camion contenant des marchandises command\u00e9es arrive au lieu de destination, on part du principe que le d\u00e9chargement du camion peut d\u00e9buter imm\u00e9diatement. Lorsque le chauffeur est renvoy\u00e9 \u00e0 une autre adresse de d\u00e9chargement, IKO se r\u00e9serve le droit de porter des frais en compte. La dur\u00e9e maximale de d\u00e9chargement des marchandises destin\u00e9es \u00e0 1 adresse est de 1,5 heure par fret de 26 palettes. Dans le cas d\u2019une dur\u00e9e de d\u00e9chargement de plus de 2 h, IKO se r\u00e9serve le droit de porter en compte un montant de \u20ac55\/par heure.<\/p>\n

8. ENL\u00c8VEMENT DE MARCHANDISES :<\/strong>
\nIKO roofing \u2013 IKO pro \u2013 IKO flexia \u2013 Special Liquids, d\u2019Herbouvillekaai 80 -2020 Anvers \u2013 Belgique :
\nLes enl\u00e8vements de marchandises doivent \u00eatre demand\u00e9s au moins 24 h \u00e0 l\u2019avance. L\u2019enl\u00e8vement de marchandises peut avoir lieu du lundi au vendredi inclus de 07 h 00 \u00e0 12 h 00. Entre 12h00 et 13h30, les enl\u00e8vements ne sont pas possibles. Entre 13 h 30 et 17 h 00, uniquement moyennant concertation pr\u00e9alable. Si l\u2019enl\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 moins de 24 h \u00e0 l\u2019avance, les temps d\u2019attente \u00e9ventuels incombent \u00e0 la charge de celui qui enl\u00e8ve les marchandises.
\nIKO enertherm Wielewaalweg 1 \u2013 4791 PD Moerdijk \u2013 Pays-Bas :
\nLes enl\u00e8vements de marchandises doivent \u00eatre demand\u00e9s au moins 24 h \u00e0 l\u2019avance. L\u2019enl\u00e8vement de marchandises peut avoir lieu du lundi au vendredi inclus de 07 h 00 \u00e0 12 h 00. L\u2019apr\u00e8s-midi, uniquement apr\u00e8s concertation. Si l\u2019enl\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 moins de 24 h \u00e0 l\u2019avance, les temps d\u2019attente \u00e9ventuels incombent \u00e0 la charge de celui qui enl\u00e8ve les marchandises.<\/p>\n

9. RESPONSABILIT\u00c9 :<\/strong>
\nL\u2019acheteur est exclusivement responsable du choix des marchandises command\u00e9es. Nous ne r\u00e9pondons pas du contr\u00f4le ni de la v\u00e9rification de l\u2019ad\u00e9quation du produit choisi pour le but vis\u00e9 par l\u2019acheteur. Nous ne garantissons que la conformit\u00e9 du produit avec ses caract\u00e9ristiques techniques. Un vice visible doit nous \u00eatre signal\u00e9 au moment de la livraison, ou au plus tard 2 jours ouvrables apr\u00e8s la livraison, par courrier recommand\u00e9, dans le cas contraire les marchandises sont consid\u00e9r\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement accept\u00e9es et il ne pourra plus rien \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 IKO pour ces vices. Sauf disposition de droit imp\u00e9ratif ou d\u2019ordre public ou bien en cas d\u2019une faute intentionnelle et frauduleuse prouv\u00e9e, IKO ne pourra \u00eatre tenue pour responsable que des dommages directs (\u00e0 l\u2019exclusion des dommages indirects ou cons\u00e9cutifs) qui d\u00e9coulent de nos engagements, et ce au maximum \u00e0 concurrence du montant des marchandises command\u00e9es, vendues ou livr\u00e9es. Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 des vices cach\u00e9s doivent nous \u00eatre signal\u00e9es dans les cinq jours suivant la d\u00e9couverte ou apr\u00e8s que ceux-ci auraient raisonnablement pu \u00eatre d\u00e9couverts, par lettre recommand\u00e9e, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance et \u00e0 condition que la marchandise n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e ou modifi\u00e9e. D\u00e8s que les mat\u00e9riaux livr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s avant qu\u2019un \u00e9ventuel vice n\u2019ait \u00e9t\u00e9 signal\u00e9, le vice est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par l\u2019acheteur. En tout cas, une \u00e9ventuelle action en justice doit \u00eatre introduite dans le d\u00e9lai bref conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 1648 du Code civ., qui est fix\u00e9 ici contractuellement \u00e0 3 mois \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice ou de la date o\u00f9 celui-ci aurait raisonnablement pu \u00eatre d\u00e9couvert, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance. Notre responsabilit\u00e9 est enti\u00e8rement exclue lorsque les dommages sont caus\u00e9s tant par un vice inh\u00e9rent au produit que par la faute de la partie l\u00e9s\u00e9e ou d\u2019une personne dont cette derni\u00e8re est responsable.<\/p>\n

10. ENVOIS DE RETOUR :<\/strong>
\nLes mat\u00e9riaux doivent \u00eatre retourn\u00e9s non endommag\u00e9s avant l\u2019expiration de la date de p\u00e9remption ou au max. 3 mois apr\u00e8s la r\u00e9ception, et ce, dans leur emballage d\u2019origine et \u00e0 condition d\u2019avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un stockage et d\u2019un transport ad\u00e9quats. Les envois de retour sont uniquement possibles apr\u00e8s concertation et accord pr\u00e9alables de la division des ventes d\u2019IKO et avec mention du num\u00e9ro du bon de retour. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord concernant la reprise, l\u2019envoi de retour sera refus\u00e9 et ne sera pas trait\u00e9. Pour les retours, 15% du montant initial de la facture sont port\u00e9s en d\u00e9duction.<\/p>\n

11. PAIEMENTS :<\/strong>
\nSauf mention contraire, tous les montants mentionn\u00e9s sont toujours libell\u00e9s en euros et hors TVA et toutes taxes et tous pr\u00e9l\u00e8vements quelconques pouvant \u00eatre impos\u00e9s par l\u2019\u00c9tat. Toutes les factures sont payables \u00e0 notre si\u00e8ge dans les 30 jours suivant la date de la facture ou plus t\u00f4t si la limite de cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e, et \u00e0 moins qu\u2019un autre d\u00e9lai n\u2019ait \u00e9t\u00e9 convenu. En cas de paiement tardif, il est d\u00fb de plein droit et sans qu\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable ne soit requise \u00e0 cet \u00e9gard, une indemnit\u00e9 conventionnelle et forfaitaire \u00e9gale \u00e0 10 % du montant de la facture, avec un minimum de \u20ac 150,00 euros, sauf preuve d\u2019un dommage sup\u00e9rieur, ainsi qu\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (MB du 7 ao\u00fbt 2002). En cas de paiement tardif, nous sommes habilit\u00e9s \u00e0 postposer ou \u00e0 annuler toutes les commandes ou ventes en cours, ainsi que toutes les livraisons, tous les services ou autres prestations restant \u00e0 ex\u00e9cuter. Dans ce cas, toutes les factures deviennent \u00e9galement imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n

12. R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9 :<\/strong>
\nToute marchandise command\u00e9e, vendue ou livr\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9 reste notre propri\u00e9t\u00e9 exclusive jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral et jusqu\u2019au r\u00e8glement de toutes les obligations d\u00e9coulant du contrat. Le risque des marchandises vendues est toutefois transf\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4. Jusqu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0, le client n\u2019est pas comp\u00e9tent, s\u2019agissant de n\u2019importe quelle marchandise, pour livrer \u00e0 des tiers, ali\u00e9ner, donner en gage ou \u00e9tablir un quelconque autre droit sur celle-ci sans notre autorisation pr\u00e9alable. Si le client est d\u00e9faillant ou s\u2019il existe une crainte fond\u00e9e qu\u2019il sera d\u00e9faillant, nous sommes habilit\u00e9s \u2013 sans intervention judiciaire \u2013 \u00e0 faire retirer les marchandises command\u00e9es, vendues ou livr\u00e9es aupr\u00e8s du client ou aupr\u00e8s d\u2019un quelconque tiers d\u00e9tenant la marchandise. Le client accordera ici son enti\u00e8re collaboration, \u00e0 d\u00e9faut de quoi il nous sera redevable d\u2019une indemnisation forfaitaire de 5 % du montant d\u00fb par le client par jour, \u00e0 compter du jour auquel la d\u00e9nonciation a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

13. R\u00c9SILIATION :<\/strong>
\nSi la solvabilit\u00e9 d\u2019une des parties entre en p\u00e9ril, comme entre autres au cas o\u00f9 une saisie conservatoire ou ex\u00e9cutoire serait r\u00e9alis\u00e9e sur une partie ou sur l\u2019ensemble des marchandises de cette partie, ou si la partie a demand\u00e9 ou obtenu un sursis de paiement, ou si elle est notoirement insolvable ou en cessation de paiement, la partie adverse a le droit, \u00e0 tout moment, d\u2019exiger soit des garanties de paiement, soit d\u2019autres s\u00fbret\u00e9s. La partie qui demande la garantie ou la s\u00fbret\u00e9 a le droit, si l\u2019autre partie reste en d\u00e9faut \u00e0 cet \u00e9gard, de r\u00e9silier ou de suspendre unilat\u00e9ralement le contrat par courrier recommand\u00e9, sans autre mise en demeure ou sommation, et ce imm\u00e9diatement et de plein droit. IKO a le droit, \u00e0 tout moment, d\u2019arr\u00eater toute livraison quand l\u2019assureur-cr\u00e9dit retire sa couverture pour le client, dans lequel cas le contrat entre les parties pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n

14. LITIGES :<\/strong>
\nPour tous les litiges qui sont li\u00e9s, m\u00eame indirectement, \u00e0 un quelconque contrat conclu entre IKO et le client, et qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l\u2019amiable, les tribunaux et cours d\u2019Anvers, division Anvers, sont exclusivement comp\u00e9tents. Le droit belge est toujours applicable. Les parties conviennent d\u2019exclure la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"taxonomy_divisions":[],"class_list":["post-35789","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison IKO | IKO<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/eu.iko.com\/fr\/conditions-generales-de-vente-et-de-livraison-iko\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de 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